Etat des risques naturels
Qui est tenu de fournir et d'établir l'ERNT ? Sous quelle forme ?
Le propriétaire, ou le bailleur, peut établir directement le diagnostic en consultant les listes, annexes et arrêtés mis à sa disposition en mairie, précisant la nature et l'intensité des risques encourus sur la zone où se situe le bien. Doit également figurer sur ce diagnostic une déclaration des sinistres pour lesquels le propriétaire des lieux a été indemnisé au titre de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982.
Il est possible de faire effectuer ce diagnostic par un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.
Quelle est sa durée de validité?
Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois avant la transaction, quelle qu'en soit la nature. Pour les locations, le diagnostic ERNT est valable durant la totalité du contrat et de ses éventuelles reconductions.
Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement
L'imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Nous intervenons sur les communes suivantes
Diagnostic immobilier Champigny-sur-Marne - Boulogne-Billancourt - Issy-les-Moulineaux - Montrouge - Kremlin-Bicêtre - Ivry-syr-Seine - Vitry-sur-Seine - Paris - Charenton-le-Pont - Vincennes - Montreuil - Villejuif - Clamart-Châtillon - Sèvres - Saint-Cloud - Courbevoie - Neuilly-sur-Seine - Levallois-Perret - Malakoff - Gentilly - Ile-de-France - Yvelines - Essonne
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