
Quels biens immobiliers ce diagnostic concerne-t-il ?
L'utilisation de la peinture au plomb étant interdite depuis 1948, le CERP doit uniquement être effectué dans les logements dont la construction date d'avant le 1er janvier 1949, ou dans le cas de locaux situés dans une "zone à risque d'exposition au plomb". Obligatoire depuis 1998 pour la vente de biens immobiliers répondant à l'un de ces critères, le diagnostic plomb doit depuis le 1er aout 2008 également être effectué pour les locations et les parties communes des immeubles concernés.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
Article 3 : Un revêtement contient du plomb si l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur ce revêtement :
Diagnostic immobilier Issy-les-Moulineaux - Boulogne-Billancourt - Montrouge - Kremlin-Bicêtre - Ivry-syr-Seine - Vitry-sur-Seine - Champigny-sur-Marne - Paris - Charenton-le-Pont - Vincennes - Montreuil - Villejuif - Clamart-Châtillon - Sèvres - Saint-Cloud - Courbevoie - Neuilly-sur-Seine - Levallois-Perret - Malakoff - Gentilly - Ile-de-France - Yvelines - Essonne


