Mesurage loi Carrez
Pourquoi est-ce important ?
Le diagnostic loi Carrez est un moyen pour le vendeur de se prémunir de contre certains recours éventuels de l'acquéreur en cas de certificat erroné.
Cependant, si le diagnostic loi Carrez fait état d'erreurs plus importantes, l'acheteur dispose d'une année, à compter de la signature de l'acte de vente, pour réclamer une réévaluation du prix du bien. Notons qu'un écart inferieur à 5% de la superficie indiquée est toléré. S'il y a réclamation, l'acquéreur est généralement en mesure d'obtenir une réduction de 1% par mètre carré de différence.
Non ! Si celui-ci a été établi au préalable par des professionnels du diagnostic immobilier et qu'aucuns travaux importants modifiant la cartographie et la superficie du bien n'ont été effectués depuis la vente précédente, le certificat loi Carrez dispose d'une validité illimitée dans le temps.
Non ! Si celui-ci a été établi au préalable par des professionnels du diagnostic immobilier et qu'aucuns travaux importants modifiant la cartographie et la superficie du bien n'ont été effectués depuis la vente précédente, le certificat loi Carrez dispose d'une validité illimitée dans le temps.
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
Article 4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Nous intervenons sur les communes suivantes
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